Conditions Générales de Vente

• Le colis sera déposé directement en boîte aux lettres sans signature
• Vous disposerez d’un numéro de suivi

Si l’adresse est incomplète ou incorrecte, le colis sera retourné à Magravureperso.fr sans mise à disposition. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

• Avec Signature

Livraison Colissimo Relais

Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi.

• Le colis sera remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité 
• Vous disposerez d’un numéro de suivi

• • • En bureau de poste

Vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail.Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.

Pour des raisons logistiques (surcharge ou fermeture ponctuelle) le transporteur peut être amené à acheminer votre commande vers un autre point relais disponible à proximité. Vous en serez alors informé par e-mail, directement par le transporteur, une fois le colis mis à disposition.

• • • En relais Pickup

Vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.

• • • En consigne Pickup Station

Vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implantées sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…), elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumises aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS ou e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.

Le délai d’acheminement est fonction du mode de livraison choisi et peut varier de quelques jours. Les délais indiqués lors du passage de la commande sont donnés à titre indicatif et reflètent les délais annoncés par la société de livraison, habituellement en nombre de jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les dimanches et jours fériés ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. MaGravurePerso.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à la société de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être : l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, dans le cas d’un colis ne permettant pas le dépôt en boîte aux lettres, le destinataire est averti par avis de passage. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MaGravurePerso.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les retards éventuels en cas de force majeure (intempéries, grève, guerre, …) ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.

L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. L’acheteur devra se rapprocher du service client de MaGravurePerso.fr pour porter réclamation. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison de la société de livraison en présence du livreur. L’acheteur doit ensuite adresser à la société de livraison une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison et porter sans tarder réclamation par le formulaire de contact auprès de MaGravurePerso.fr.

La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à la société de livraison dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MaGravurePerso.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

En application des dispositions de l’article L.221-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Attention, ce droit de rétractation ou de retour est inapplicable pour tout article ou objet personnalisé ou modifié.

Le client devra retourner les produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, intacts) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

AUTRECOM
« MaGravurePerso.fr »
8 route de l’école maternelle
76210 Saint Jean de la Neuville – France

AUTRECOM pour le compte de MaGravurePerso.fr analysera le bien-fondé de la demande et procédera le cas échéant au remboursement des éventuelles sommes déjà versées, y compris les éventuels frais d’expédition, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les remboursements des produits seront effectués par la société AUTRECOM pour le compte de MaGravurePerso.fr dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits.

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande ou par la remise d’un bon d’achat.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE LANGUE LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet https://magravureperso.fr sont soumises à la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à MaGravurePerso.fr pour trouver une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

La création d’un compte client sur le site internet https://magravureperso.fr requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de MaGravurePerso.fr avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de téléchargement, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Conformément à la nouvelle réglementation européenne, RGPD (ou GDPR) (Règlement Général sur la Protection des Données), MaGravurePerso.fr donne la possibilité à ses clients d’accéder à leurs données personnelles afin de les télécharger. Le client peut demander la fermeture de son compte et la suppression des données le concernant, dans la mesure où ces données n’ont pas d’obligations légales de conservation d’ordre fiscale ou juridique. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à AUTRECOM – MaGravurePerso.fr soit par mail à moncompte@magravureperso.fr ou par courrier à AUTRECOM – Ma Gravure Perso, 8 route de l’école maternelle – 76210 Saint Jean de la Neuville – France.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, MaGravurePerso.fr n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Magravureperso.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par https://magravureperso.fr.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de https://magravureperso.fr. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement https://magravureperso.fr de toute responsabilité.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://magravureperso.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de MaGravurePerso.fr.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet https://magravureperso.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet https://magravureperso.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à MaGravurePerso.fr. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. MaGravurePerso.fr décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente n’ont qu’une valeur indicative.

La responsabilité de MaGravurePerso.fr ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou entretien, ou d’un mauvais fonctionnement de l’objet ou de l’article commandé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MaGravurePerso.fr, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés aux présentes et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments y afférents (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu MaGravurePerso.fr afin d’obtenir une solution amiable par mail via le formulaire contact.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen de communication écrit.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».

ARTICLE 17 – RESOLUTION DU CONTRAT

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, notamment en cas d’inexécution ou force majeure.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://magravureperso.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.